Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le présent règlement s’applique dans l’ensemble du territoire du Québec, à l’exception des territoires visés aux articles 133 et 168 de la Loi.
D. 287-2018, a. 22.
En vig.: 2018-03-23
22. Le présent règlement s’applique dans l’ensemble du territoire du Québec, à l’exception des territoires visés aux articles 133 et 168 de la Loi.
D. 287-2018, a. 22.
© Gouvernement du Québec